Nos conditions générales de ventes
Applicables aux abonnements souscrits sur www.jardinier-auch.fr et le réseau ProxiPro
Dernière mise à jour : mai 2025
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire : Thomas DURAS, auto-entrepreneur, SIRET 949 077 762 00019, exploitant le service ProxiPro (ci-après « ProxiPro »)
Et tout professionnel (artisan, entreprise) souscrivant un abonnement sur le réseau ProxiPro (ci-après « le Partenaire »).
Toute souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. ProxiPro se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription.
Article 2 – Description du service
ProxiPro est un réseau de directories locaux référençant des professionnels du service à domicile (artisans, jardiniers, etc.) par métier et zone géographique.
Le service comprend :
– La création et la publication d’une fiche professionnelle vérifiée sur le(s) site(s) du réseau ProxiPro
– La mise en avant auprès des particuliers recherchant un professionnel local
– La réception de demandes de devis via le formulaire intégré
– L’accès à un espace tableau de bord (statistiques de visibilité)
– Selon la formule souscrite : badge Premium, positionnement prioritaire, services complémentaires
Article 3 – Formules et tarifs
ProxiPro propose plusieurs formules d’abonnement mensuel, dont les tarifs sont indiqués sur la page www.jardinier-auch.fr/nos-formules/ au moment de la souscription.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). En tant qu’auto-entrepreneur sous le régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), Thomas DURAS facture la TVA. La mention « TVA applicable » figure sur les documents de facturation.
ProxiPro se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le Partenaire sera informé de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus, le Partenaire pourra résilier son abonnement sans frais avant la date d’effet.
Article 4 – Conditions de souscription
Pour souscrire un abonnement, le Partenaire doit :
• Être un professionnel déclaré (artisan, auto-entrepreneur, société) disposant d’un numéro SIRET valide
• Exercer son activité dans le périmètre géographique couvert par le site concerné
• Fournir les documents requis lors de l’inscription (attestation RC Pro, numéro SIRET)
• Accepter les présentes CGV
ProxiPro se réserve le droit de refuser toute inscription ne correspondant pas aux critères de sélection ou dont les informations fournies s’avèrent inexactes.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (www.stripe.com). Les données bancaires ne sont pas stockées par ProxiPro.
L’abonnement est prélevé mensuellement à la date anniversaire de la souscription.
En cas d’échec de paiement, ProxiPro adressera une notification au Partenaire. Sans régularisation sous 7 jours, la fiche pourra être suspendue.
Article 6 – Durée et renouvellement
L’abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale, par période mensuelle renouvelée automatiquement par tacite reconduction.
Le Partenaire peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@proxipro.net, avec un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué.
Article 7 – Absence de droit de rétractation
Les présentes CGV régissent exclusivement des relations entre professionnels (B2B). À ce titre, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation (articles L.221-18 et suivants) ne sont pas applicables.
Le Partenaire reconnaît souscrire en qualité de professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale ou artisanale, et renonce expressément au bénéfice de toute disposition protectrice réservée aux consommateurs.
Par geste commercial, ProxiPro accorde un délai de 48 heures suivant la première souscription pour annuler sans frais, sous réserve que la fiche n’ait pas encore été publiée et que la demande soit formulée par email à contact@proxipro.net.
Article 8 – Obligations du Partenaire
Le Partenaire s’engage à :
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription et tout au long de la durée de l’abonnement
• Disposer des autorisations et certifications nécessaires à l’exercice de son activité
• Ne pas publier de contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers
• Maintenir à jour sa disponibilité et ses informations de contact
• Répondre dans les délais annoncés sur sa fiche aux demandes des particuliers
Le Partenaire reste seul responsable de l’exactitude des informations publiées sur sa fiche et des engagements pris auprès des particuliers.
Article 9 – Obligations de ProxiPro
ProxiPro s’engage à :
• Publier la fiche du Partenaire dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées après validation des documents
• Assurer la disponibilité du service avec un taux d’uptime minimal de 95 % mensuel
• Informer le Partenaire de toute modification significative du service
• Traiter les données personnelles conformément au RGPD
ProxiPro ne peut garantir un nombre minimum de contacts ou de devis générés, la visibilité dépendant de facteurs externes (trafic, concurrence, SEO).
Article 10 – Suspension et résiliation par ProxiPro
ProxiPro se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement, sans remboursement, en cas de :
• Non-paiement ou tentatives de fraude
• Fourniture de fausses informations ou de documents falsifiés
• Violation des présentes CGV
• Comportement préjudiciable à la réputation du réseau ProxiPro ou à d’autres partenaires
• Cessation d’activité du Partenaire
Le Partenaire sera notifié par email avant toute résiliation, sauf en cas de fraude avérée.
Article 11 – Responsabilité
ProxiPro agit en qualité d’intermédiaire entre des professionnels partenaires et des particuliers. ProxiPro ne saurait être tenu responsable :
• De la qualité des prestations fournies par les partenaires
• Des litiges survenant entre un partenaire et un particulier
• Des conséquences d’une information erronée publiée par un partenaire
• Des interruptions de service dues à des causes extérieures (panne hébergeur, force majeure)
La responsabilité de ProxiPro est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l’abonnement au cours des 3 derniers mois.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le Partenaire autorise ProxiPro à utiliser les contenus (textes, photos, logo) transmis dans le cadre de l’inscription pour les besoins de la publication et de la promotion de sa fiche sur le réseau ProxiPro.
Cette autorisation est limitée à la durée de l’abonnement. À la résiliation, les contenus pourront être archivés pendant une durée maximale de 30 jours.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la souscription (nom, prénom, email, téléphone, SIRET, données bancaires via Stripe) sont traitées conformément au RGPD.
Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion de l’abonnement, la publication de la fiche et les communications liées au service.
Elles ne sont jamais revendues à des tiers.
Le Partenaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant : contact@proxipro.net
Article 14 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Partenaire est invité à contacter ProxiPro en premier lieu par email à contact@proxipro.net afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, les parties pourront recourir à un médiateur de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment via le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) ou tout organisme de médiation commerciale agréé.
Les parties conservent la faculté de saisir les juridictions compétentes si la médiation n’aboutit pas.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 16 – Contact
Thomas DURAS — ProxiPro
Email : contact@proxipro.net
Téléphone : +33 6 78 26 08 97
SIRET : 949 077 762 00019